MALADIE PROFESSIONNELLE, ACCIDENT DE SERVICE ET DE TRAJET

Tout agent victime d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle doit effectuer une déclaration. Tout accident survenu sur le lieu et pendant les horaires de travail, à l’occasion du service, est recevable et aucun délai n’est opposable à l’agent pour établir cette déclaration.

Un certificat médical initial (qui peut être établi par un service d’urgence ou un médecin de son choix) doit être transmis à l’administration sous 48h. L’agent doit apporter la preuve de la matérialité des faits et de l’existence d’un lien de cause à effet entre les blessures ou maladies présentées et l’exécution du service. L’employeur rédige un rapport hiérarchique.

L’imputabilité sera examinée par la commission de réforme qui émet un avis, la décision finale appartenant à l’administration.

Lorsque la maladie ou l’accident est imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son travail ou jusqu’à sa mise en retraite.

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