LES CONGES ANNUELS

 

Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31  décembre, à un congé annuel égal à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service soit 25 jours ouvrés pour un temps plein, au prorata du temps de travail pour les temps partiels.

Le congé est de 2 jours ouvrés par mois si l’agent n’a pas effectué la totalité de la période de référence.

De plus :

  • 1 jour supplémentaire si l’agent fractionne ses CA an au moins 3 période d’au moins 5 jours ouvrés.
  • 1 jour supplémentaire (hors saison) si l’agent prend 3 à 5 jours de CA entre le 1/11 et le 30/04, 2 jours si au moins 6 jours pris durant la même période.
  • Les agents effectuant au moins 20 dimanches ou jours fériés bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires.

Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités du service.

Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés, au plus tard le 31 mars.

 

L’autorité investie du pouvoir de nomination doit permettre à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

L’absence au titre du CA ne peut toutefois excéder 31 jours consécutifs (hormis congés bonifiés).

Les congés non pris sur l’année N suite à un arrêt de maladie, congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité ou à un congé parental, peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 (cir.20/03/13, 01/10/13).

Les congés non pris au titre d’une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Sauf dans certains cas pour un agent non titulaire.

Les congés annuels d’agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions.

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