LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

Dispositions communes aux agents titulaires, stagiaires, contractuels :

Le congé maladie, ou le renouvellement du congé initialement accordé, est un droit dont la reconnaissance nécessite que le fonctionnaire fasse parvenir à l’autorité administrative, dans un délai de 48 heures, un certificat (une simple ordonnance suffit) émanant d’un médecin, d’un chirurgien dentiste ou d’une sage-femme. Le fonctionnaire est réputé être en position d’activité.

 

Agents titulaires :

Le temps passé en situation de congé de maladie est pris en compte pour l’avancement, ainsi que dans l’appréciaition du minimum de temps exigé pour pouvoir prétendre au grade supérieur.

La durée maximale d’un congé ordinaire de maladie est de 1 an. L’agent en congé maladie conserve l’intégralité de son traitement statutaire pendant 90 jours, et un demi-traitement pendant les 9 mois suivant (quand l’établissement est adhérent au CGOS, le CGOS compense : 150 jours pour les agents ayant trois enfants à charge et ayant rempli leur dossier, le demi-salaire est porté aux deux tiers du 90ème au 360ème jour.)

Décompte des droits :

Application du système dit « de l’année de référence » : si l’agent a déjà bénéficié au cours des 12 mois précédent de 90 jours d’arrêts rémunérés à plein traitement, il sera rémunéré à demi-traitement. L’agent perçoit l’intégralité du supplément familial et de l’indemnité de résidence pendant toute la durée du congé.

Contrôle :

L’administration a la possibilité de vérifier le bien-fondé de l’arrêt en cours par une contre-visite réalisée par un médecin agrée sur la liste départementale établie par le préfet. Le premier volet qui comporte des motifs médicaux justifiant de l’arrêt de travail doit être conservé par le fonctionnaire qui devrai éventuellement le présenter au médecin agréé en cas de contre-visite.

Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé de maladie doit se soumettre, sous peine d’interruption de sa rémunération, au contrôle  médical exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, il n’est pas soumis au régime des horaires de sortie. Le refus de se soumettre au contrôle médical constitue une faute disciplinaire. Le congé maladie interrompt la période de congés annuels qui sont alors, reportés.

 

Pour les agents stagiaires :

au-delà de 36 jours d’absence, la titularisation est reportée de la durée de l’absence pour congés maladie.

Pour les agents contractuels :

selon les services rendus, l’agent contractuel recevra soit des indemnités journalières, soit un plein ou demi-traitement.

Pour tous les agents :

Après un arrêt maladie supérieur à 21 jours, après un congé maternité, un accident du travail, une maladie professionnelle ou une absence de plus de trois mois, un examen de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire. Cet examen a lieu lors de la reprise et au plus tard dans un délai de huit jours. Une visite de pré reprise est également prévue à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible.

Dans ce cas, l’avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors de la reprise effective

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