LE CONGE D’ACCOPAGNEMENT D’UNE PERSONNE EN FIN DE VIE

 

Le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, appelé aussi congé de solidarité familiale, permet à l’agent de s’occuper d’un ascendant, un frère ou une soeur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

  • pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,
  • par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois,
  • sous forme d’un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.

Aucune durée minimale n’est fixée réglementairement. L’agent choisit le mode d’organisation du congé de solidarité.

Le congé est non rémunéré mais le bénéficiaire perçoit une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le montant est identique quel que soit le statut de l’agent.

Il prend fin soit :

  • à l’expiration de la période de 3 mois,
  • soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée,
  • soit avant l’expiration des 3 mois avec un prévis de 3 jours francs.

La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif.

Elle ne peut être imputée sur la durée de congé annuel.

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