DISPONIBILITE

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié

La demande de disponibilité doit être formulée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur de l’établissement au moins 2 mois avant la date désirée en précisant la date d’effet, la durée du congé et les motifs de la demande.

 

La mise en disponibilité peut être accordée sur demande de l’agent titulaire sous réserve des nécessités de service :
  • Pour études ou recherches présentant un intérêt général : 3 ans renouvelables une fois
  • Pour convenances personnelles : la disponibilité ne peut excéder 3 ans : elle est renouvelable mais ne peut dépasser au total 10 années pour l’ensemble de la carrière.
  • Pour la création ou reprise d’une entreprise (durée limitée à  ans)La mise en disponibilité est accordée DE DROIT à la demande d’un fonctionnaire.
La mise en disponibilité est accordée de droit à la demande d’un fonctionnaire :
  • Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladies graves.
  • Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge à son conjoint, ou partenaire avec lequel il est lié par un PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.
  • Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée.

La disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec une possibilité de renouvellement.

La mise à disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire exerçant un mandat d’élu local.

 

ATTENTION, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine au moins 2 mois avant l’expiration de la disponibilité.

A l’issu de sa disponibilité, l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire. S’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut  être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

En cas de demande de réintégration anticipée avant l’expiration de la date de fin de disponibilité l’agent doit formuler sa demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction de son établissement d’origine.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l’expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.

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