DISPONIBILITE D’OFFICE

 

La mise en disponibilité peut être prononcée contre le gré éventuel de l’agent dans les cas suivants :

 

  • Après 12 mois consécutifs d’arrêt de maladie, pour une maladie non contractée du fait du service, lorsque l’agent n’est pas en état de reprendre. La durée est d’un an renouvelable 2 fois.
  • A l’expiration d’un congé de longue durée ou de longue maladie si l’agent n’est pas en état de   reprendre.
  • Elle est prononcée d’office en cas d’inaptitude physique temporaire, à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, si l’agent ne peut être reclassé. Cette décision est prise pour un an maximum et elle est renouvelable 2 fois. A son expiration si l’agent n’a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s’il n’a pas droit à pension, il est licencié.
Imprimer cet article Télécharger cet article

RSS